Relaxe d'un dirigeant d'entreprise poursuivi pour blessures involontaires : contradiction dans la motivation des juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2003

Relaxe d'un dirigeant d'entreprise poursuivi pour blessures involontaires : contradiction dans la motivation des juges du fond

No file

Dates and versions

halshs-02207234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02207234 , version 1

Cite

Chantal Mathieu. Relaxe d'un dirigeant d'entreprise poursuivi pour blessures involontaires : contradiction dans la motivation des juges du fond. Recueil Dalloz, 2003, 25, pp.1660. ⟨halshs-02207234⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
23 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More