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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

L'article 6, § 1er, Conv. EDH n'est pas applicable à la procédure d'aide juridictionnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207378, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207378 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'article 6, § 1er, Conv. EDH n'est pas applicable à la procédure d'aide juridictionnelle. Recueil Dalloz, 2003, 33, pp.2268. ⟨halshs-02207378⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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