Réception et prise illégale d'intérêts indirects par interposition de personnes morales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Réception et prise illégale d'intérêts indirects par interposition de personnes morales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207406, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207406 , version 1

Citer

Marc Segonds. Réception et prise illégale d'intérêts indirects par interposition de personnes morales. Recueil Dalloz, 2003, 35, pp.2406. ⟨halshs-02207406⟩

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