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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Référé-suspension et intérêt à agir contre une sanction disciplinaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207446, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207446 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Référé-suspension et intérêt à agir contre une sanction disciplinaire. Recueil Dalloz, 2003, 37, pp.2538. ⟨halshs-02207446⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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