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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207459, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207459 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. Recueil Dalloz, 2003, 38, pp.2623. ⟨halshs-02207459⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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