Les marchandises contrefaites sont hors du commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Les marchandises contrefaites sont hors du commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207472 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207472 , version 1

Citer

Christophe Caron. Les marchandises contrefaites sont hors du commerce. Recueil Dalloz, 2003, 39, pp.2683. ⟨halshs-02207472⟩

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