Voie de recours du créancier contre un jugement d'extension pour confusion des patrimoines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Voie de recours du créancier contre un jugement d'extension pour confusion des patrimoines

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https://shs.hal.science/halshs-02207506

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Dates et versions

halshs-02207506 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207506 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Voie de recours du créancier contre un jugement d'extension pour confusion des patrimoines. Recueil Dalloz, 2003, 41, pp.2817. ⟨halshs-02207506⟩

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