Clôture de la procédure par extinction de passif et redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Clôture de la procédure par extinction de passif et redressement judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02207566

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Dates et versions

halshs-02207566 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207566 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Clôture de la procédure par extinction de passif et redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 2004, 01, pp.57. ⟨halshs-02207566⟩

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