L'AGS peut jouer lorsqu'une procédure ouverte hors de l'Union européenne a reçu l'exequatur en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'AGS peut jouer lorsqu'une procédure ouverte hors de l'Union européenne a reçu l'exequatur en France

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https://shs.hal.science/halshs-02207567

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207567 , version 1

Citer

Caroline Henry. L'AGS peut jouer lorsqu'une procédure ouverte hors de l'Union européenne a reçu l'exequatur en France. Recueil Dalloz, 2004, 01, pp.58. ⟨halshs-02207567⟩

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