Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207597
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:49:54
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207597 , version 1
Citer
Yves Picod. Sanction du principe de proportionnalité en droit commun du cautionnement. Recueil Dalloz, 2004, 03, pp.204. ⟨halshs-02207597⟩
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