Sanction du principe de proportionnalité en droit commun du cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Sanction du principe de proportionnalité en droit commun du cautionnement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207597 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207597 , version 1

Citer

Yves Picod. Sanction du principe de proportionnalité en droit commun du cautionnement. Recueil Dalloz, 2004, 03, pp.204. ⟨halshs-02207597⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More