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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

La compétence universelle emporte la compétence de la loi française

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207641, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207641 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. La compétence universelle emporte la compétence de la loi française. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.309. ⟨halshs-02207641⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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