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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Procédure d'indemnisation amiable et droit d'accès au juge : le cas de la loi de 1985

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207661, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207661 , version 1

Citer

Laurent Poulet. Procédure d'indemnisation amiable et droit d'accès au juge : le cas de la loi de 1985. Recueil Dalloz, 2004, 06, pp.371. ⟨halshs-02207661⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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