Validité du congé pour vendre en l'absence de division en lots - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Validité du congé pour vendre en l'absence de division en lots

Sylvie Pierre-Maurice
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207782

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:52:14

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207782 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. Validité du congé pour vendre en l'absence de division en lots. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.841. ⟨halshs-02207782⟩

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