Validité du congé pour vendre en l'absence de division en lots - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Validité du congé pour vendre en l'absence de division en lots

Sylvie Pierre-Maurice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207782 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207782 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. Validité du congé pour vendre en l'absence de division en lots. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.841. ⟨halshs-02207782⟩
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