La mutation du preneur, seule condition du délai de préavis réduit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

La mutation du preneur, seule condition du délai de préavis réduit

Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X
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Citer

Nathalie Pierre. La mutation du preneur, seule condition du délai de préavis réduit. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.842. ⟨halshs-02207786⟩

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