La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207821 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207821 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La décision de retrait du rôle du pourvoi peut constituer une mesure disproportionnée. Recueil Dalloz, 2004, 14, pp.988. ⟨halshs-02207821⟩
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