Les conséquences de l'absence d'allongement du délai de déclaration des créances en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Les conséquences de l'absence d'allongement du délai de déclaration des créances en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02207823

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:52:47

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207823 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207823 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les conséquences de l'absence d'allongement du délai de déclaration des créances en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 2004, 14, pp.1002. ⟨halshs-02207823⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More