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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Etablissement temporaire d'un couple dans un Etat membre en vue de conférer au conjoint étranger un droit d'entrée et de séjour

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207843, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207843 , version 1

Citer

Marcel Sousse. Etablissement temporaire d'un couple dans un Etat membre en vue de conférer au conjoint étranger un droit d'entrée et de séjour. Recueil Dalloz, 2004, 15, pp.1063. ⟨halshs-02207843⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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