Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207855
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:53:15
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207855 , version 1
Citer
Yves Picod. Appréciation des conditions de validité. Recueil Dalloz, 2004, 16, pp.1153. ⟨halshs-02207855⟩
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