Condition de proportionnalité pour apprécier la validité d'une clause de non-rétablissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Condition de proportionnalité pour apprécier la validité d'une clause de non-rétablissement

Yvan Auguet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137033
Université de Perpignan Via Domitia
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Dates et versions

halshs-02207859 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207859 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Condition de proportionnalité pour apprécier la validité d'une clause de non-rétablissement. Recueil Dalloz, 2004, 16, pp.1156. ⟨halshs-02207859⟩

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