Le salarié partant à la retraite a droit au paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le salarié partant à la retraite a droit au paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207869, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207869 , version 1

Citer

Sébastien Robinne. Le salarié partant à la retraite a droit au paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 2004, 16, pp.1159. ⟨halshs-02207869⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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