Nullité de la clause de non-concurrence pour absence de contrepartie financière

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Marc Gomy

Université de Perpignan Via Domitia

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Nullité Contrepartie financière Réparation du préjudice

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207873

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:53:35

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:45

halshs-02207873 , version 1 (31-07-2019)

Marc Gomy. Nullité de la clause de non-concurrence pour absence de contrepartie financière. Recueil Dalloz, 2004, 16, pp.1161. ⟨halshs-02207873⟩

UNIV-PERP CDED-YS

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