Autorité de la chose jugée : extension de la notion de cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Autorité de la chose jugée : extension de la notion de cause

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https://shs.hal.science/halshs-02207885

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Dates et versions

halshs-02207885 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207885 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Autorité de la chose jugée : extension de la notion de cause. Recueil Dalloz, 2004, 17, pp.1204. ⟨halshs-02207885⟩

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