Loi de programme pour l'outre-mer : interprétation du statut civil de droit local - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Loi de programme pour l'outre-mer : interprétation du statut civil de droit local

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207902, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207902 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Loi de programme pour l'outre-mer : interprétation du statut civil de droit local. Recueil Dalloz, 2004, 18, pp.1272. ⟨halshs-02207902⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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