Application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail et inexécution par le cessionnaire des obligations résultant de la poursuite du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail et inexécution par le cessionnaire des obligations résultant de la poursuite du contrat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207937 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207937 , version 1

Citer

Marc Billiau. Application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail et inexécution par le cessionnaire des obligations résultant de la poursuite du contrat. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1408. ⟨halshs-02207937⟩

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