Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02207939
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:54:19
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207939 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1411. ⟨halshs-02207939⟩
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