Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208002
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208002 , version 1
Citer
Laure Marino. Le contenu d'un site est présumé provenir de ce site, et non du stockage qu'en aurait fait les moteurs de recherche. Recueil Dalloz, 2004, 23, pp.1637. ⟨halshs-02208002⟩
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