Mandataires et administrateurs, le tarif nouveau est arrivé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Mandataires et administrateurs, le tarif nouveau est arrivé

Résumé

(commentaire du titre III du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, réformant le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208023 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208023 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Mandataires et administrateurs, le tarif nouveau est arrivé. Recueil Dalloz, 2004, 25, pp.1790. ⟨halshs-02208023⟩
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