L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02208086

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:56

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208086 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208086 , version 1

Citer

Caroline Henry. L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure. Recueil Dalloz, 2004, 29, pp.2145. ⟨halshs-02208086⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More