L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208086 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208086 , version 1

Citer

Caroline Henry. L'action en comblement pour insuffisance d'actif relève du tribunal qui a ouvert la procédure. Recueil Dalloz, 2004, 29, pp.2145. ⟨halshs-02208086⟩
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