Désignation du contribuable dans les actes par le nom de famille porté en l'acte de naissance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Désignation du contribuable dans les actes par le nom de famille porté en l'acte de naissance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208105, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208105 , version 1

Citer

Frédéric Douet. Désignation du contribuable dans les actes par le nom de famille porté en l'acte de naissance. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2252. ⟨halshs-02208105⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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