To be or not to be : le représentant d'une société soumise à l'art. 1844-7 (7°) du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

To be or not to be : le représentant d'une société soumise à l'art. 1844-7 (7°) du code civil

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:57:07

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208175 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. To be or not to be : le représentant d'une société soumise à l'art. 1844-7 (7°) du code civil. Recueil Dalloz, 2004, 33, pp.2429. ⟨halshs-02208175⟩

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