Création d'un jour de souffrance contre souveraineté du propriétaire voisin - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Création d'un jour de souffrance contre souveraineté du propriétaire voisin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208186 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208186 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Création d'un jour de souffrance contre souveraineté du propriétaire voisin. Recueil Dalloz, 2004, 34, pp.2466. ⟨halshs-02208186⟩
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