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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire peut jouir : constitution sur son droit d'usufruit d'un droit d'usage et d'habitation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208190, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208190 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. L'usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire peut jouir : constitution sur son droit d'usufruit d'un droit d'usage et d'habitation. Recueil Dalloz, 2004, 34, pp.2469. ⟨halshs-02208190⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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