Les mesures d'instruction in futurum appliquées à la détermination des causes d'un décès - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2004

Les mesures d'instruction in futurum appliquées à la détermination des causes d'un décès

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Dates and versions

halshs-02208209 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208209 , version 1

Cite

Isabelle Corpart. Les mesures d'instruction in futurum appliquées à la détermination des causes d'un décès. Recueil Dalloz, 2004, 35, pp.2527. ⟨halshs-02208209⟩
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