Réforme du droit de l'application des peines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2004

Réforme du droit de l'application des peines

Abstract

(commentaire des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relatives à l'exécution des peines privatives de liberté)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02208227 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208227 , version 1

Cite

Muriel Giacopelli. Réforme du droit de l'application des peines. Recueil Dalloz, 2004, 36, pp.2589. ⟨halshs-02208227⟩

Collections

UNIV-AMU
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