Une condamnation prononcée par une juridiction civile pour recel de communauté peut servir de support au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Une condamnation prononcée par une juridiction civile pour recel de communauté peut servir de support au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208276, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208276 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Une condamnation prononcée par une juridiction civile pour recel de communauté peut servir de support au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Recueil Dalloz, 2004, 38, pp.2756. ⟨halshs-02208276⟩

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