Distinction entre contribution aux pertes et augmentation de l'engagement des associés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Distinction entre contribution aux pertes et augmentation de l'engagement des associés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208301 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208301 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Distinction entre contribution aux pertes et augmentation de l'engagement des associés. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2921. ⟨halshs-02208301⟩
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