Solidarité des concubins pour le remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Solidarité des concubins pour le remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208338, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208338 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Solidarité des concubins pour le remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2967. ⟨halshs-02208338⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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