L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208344, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208344 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2969. ⟨halshs-02208344⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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