Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ne peut prétendre à l'abattement de 30 % de ses ressources pour le calcul de l'allocation de logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ne peut prétendre à l'abattement de 30 % de ses ressources pour le calcul de l'allocation de logement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208380 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208380 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ne peut prétendre à l'abattement de 30 % de ses ressources pour le calcul de l'allocation de logement. Recueil Dalloz, 2004, 43, pp.3110. ⟨halshs-02208380⟩
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