Ascenseur : le comportement dangereux de la victime n'exonère pas le propriétaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2005

Ascenseur : le comportement dangereux de la victime n'exonère pas le propriétaire

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Dates and versions

halshs-02208435 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208435 , version 1

Cite

Isabelle Corpart. Ascenseur : le comportement dangereux de la victime n'exonère pas le propriétaire. Recueil Dalloz, 2005, 02, pp.125. ⟨halshs-02208435⟩
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