Le contentieux indemnitaire des mesures d'exécution nationales du droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le contentieux indemnitaire des mesures d'exécution nationales du droit communautaire

Claudie Weisse-Marchal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784862
  • IdRef : 110804279
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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https://shs.hal.science/halshs-02208462

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Dates et versions

halshs-02208462 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208462 , version 1

Citer

Claudie Weisse-Marchal. Le contentieux indemnitaire des mesures d'exécution nationales du droit communautaire. Recueil Dalloz, 2005, 04, pp.261. ⟨halshs-02208462⟩

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