L'ordonnance sur requête en injonction de payer n'est pas une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi de 1991 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'ordonnance sur requête en injonction de payer n'est pas une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi de 1991

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https://shs.hal.science/halshs-02208471

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halshs-02208471 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208471 , version 1

Citer

Yves Strickler. L'ordonnance sur requête en injonction de payer n'est pas une décision de justice au sens de l'article 68 de la loi de 1991. Recueil Dalloz, 2005, 05, pp.342. ⟨halshs-02208471⟩

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