Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208481, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208481 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?. Recueil Dalloz, 2005, 06, pp.443. ⟨halshs-02208481⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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