La Cour européenne des droits de l'homme précise le droit de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La Cour européenne des droits de l'homme précise le droit de propriété

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https://shs.hal.science/halshs-02208561

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:17

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Dates et versions

halshs-02208561 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208561 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La Cour européenne des droits de l'homme précise le droit de propriété. Recueil Dalloz, 2005, 13, pp.870. ⟨halshs-02208561⟩

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