Société de médecins et non-concurrence

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Gérard Mémeteau

Marchés, Institutions, Libertés

CONTRAT ET OBLIGATIONS MEDECINE Clause de non-concurrence Clause de non-réinstallation Clientèle médicale Laboratoire d'analyses Exercice de la profession Clientèle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208565

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:21

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02208565 , version 1 (31-07-2019)

Gérard Mémeteau. Société de médecins et non-concurrence. Recueil Dalloz, 2005, 13, pp.899. ⟨halshs-02208565⟩

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