Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208632 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208632 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial. Recueil Dalloz, 2005, 18, p. 1210. ⟨halshs-02208632⟩
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