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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Transaction et prestation compensatoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208771, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208771 , version 1

Citer

Chantal Mathieu. Transaction et prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2005, 29, pp.1985. ⟨halshs-02208771⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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