La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, ou la révision suspendue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, ou la révision suspendue

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208857 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208857 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, ou la révision suspendue. Recueil Dalloz, 2005, 36, pp.2485. ⟨halshs-02208857⟩
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