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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La Convention de Berne et le principe communautaire de non-discrimination

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208868 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208868 , version 1

Citer

Carine Brière. La Convention de Berne et le principe communautaire de non-discrimination. Recueil Dalloz, 2005, 36, pp.2533. ⟨halshs-02208868⟩
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