L'acte authentique électronique, petit mode d'emploi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'acte authentique électronique, petit mode d'emploi

Résumé

(décrets n° 2005-972 et 973 du 10 août 2005)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208926, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208926 , version 1

Citer

Jérôme Huet. L'acte authentique électronique, petit mode d'emploi. Recueil Dalloz, 2005, 42, pp.2903. ⟨halshs-02208926⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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